Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 175 - Règlement sur la mise en vente en commun du blé destiné à la consommation humaine

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Chaque producteur doit conserver toutes les pièces justificatives et autres documents reliés à sa production et à sa mise en marché durant au moins 24 mois à compter de la date de leur rédaction pour permettre la vérification de la certification de la variété et du respect des normes édictées pour chacun des pools décrits à l’article 3.1.
Décision 8226, a. 6; Décision 9660, a. 6.
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